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Dernière modification le 25 janvier 2010


Pourquoi déclarer son puits ou forage d'eau domestique ?

Rédigé par :

Emilie Novince (GIPBE)

En collaboration avec :

Alain Paillou




Forage d'eau souterraine Forage d'eau souterraine

Depuis le 1er janvier 2009, tout ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à usage domestique doit obligatoirement être déclaré dans un double enjeu de connaissance et de préservation de la ressource en eau souterraine, et de santé publique.


Le décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 impose à tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique (prélèvement inférieur ou égal à 1000 m3/an – voir article R.214-5 du code de l’environnement) de déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie. C’est donc une obligation réglementaire, que l’ouvrage soit existant ou en projet, utilisé ou non, et ce, même s’il est déjà déclaré au titre du code minier.

Le formulaire de déclaration, disponible sur le site Internet ou en mairie, est à déposer à la mairie de la commune d’implantation de l’ouvrage par qui elle sera enregistrée et conservée. Les informations contenues dans la déclaration pourront ensuite être introduites dans une base de données nationale sécurisée et à caractère confidentiel visée par la CNIL (Commission nationale informatique et liberté).

Les objectifs principaux de l’informatisation des déclarations sont les suivants :
- avoir une meilleure connaissance des ouvrages, des points de prélèvement et de leur pression sur les nappes phréatiques ;
- limiter les risques de contamination du réseau public d’alimentation en eau potable et de la nappe ;
- faire connaître aux agents des corps de contrôles visés à l’article L.521-12 du code de l'environnement et aux agents de l’état habilités, la liste des ouvrages présents sur le territoire relevant de leur compétence ;
- permettre de renseigner la Banque de données du sous-sol (BSS) avec les ouvrages déclarés (données rendues anonymes) ;
- élaborer des études statistiques sur des données rendues anonymes.

Outre les agents chargés des contrôles au titre de l’article R.2224-22-4 du code général des collectivités territoriales, pourront être destinataires des informations dans le cadre de leurs attributions respectives :
- les collectivités territoriales en charge de saisir les déclarations dans la base de données « Déclaration puits et forages domestiques » dans la limite de leurs compétences ;
- les agents assermentés des corps de contrôle en application de l’article L.521-12 du code de l’environnement dans le cadre de leurs contrôles et dans la limite de leurs compétences administratives ;
- les agents de l’État dans le cadre de leurs fonctions et dans la limite de leurs compétences administratives.

Pourquoi est-il nécessaire de déclarer son ouvrage de prélèvement d’eau souterraine ?

L’eau apparaît dans l’opinion comme une ressource limitée et menacée dont le prix va augmenter. Cette perception conduit à un recours de plus en plus fréquent au prélèvement direct dans les nappes pour des usages ne nécessitant pas l’utilisation d’eau potable afin de préserver la ressource du réseau de distribution et/ou de faire baisser sa facture d’eau. La multiplication des prélèvements domestiques d’eau dans les eaux souterraines a une incidence quantitative, non négligeable dans les zones en déficit structurel ou sur l’équilibre quantitatif des nappes phréatiques de faible capacité, et peut présenter des risques de pollution de la ressource si les forages sont réalisés sans respecter les règles de l’art. Ces règles sont définies dans la norme Afnor NF X 10-999 « forages d’eau et de géothermie », publiée en avril 2007.

Débits du milieu fissuré utile sur les formations géologiques bretonnes
Débits du milieu fissuré utile sur les formations géologiques bretonnes

On a longtemps pensé que le sous-sol breton contenait une faible ressource en eau souterraine à cause de sa nature granitique et compacte. Mais différentes études dont celles menées par le Bureau de recherche géologique et minière dans le cadre du programme Silures ont permis de révéler des nappes, certes pas aussi volumineuses que dans certains bassins sédimentaires en France, mais très nombreuses et à des profondeurs facilement accessibles. L’eau souterraine n’est donc pas si rare en Bretagne (voir carte).

En 2009, on comptabilise en Bretagne plus de 33 000 forages grâce aux seules déclarations faites au titre du code minier. Ces déclarations sont obligatoires pour les forages d’une profondeur supérieure à 10 mètres. Le plus souvent, ils sont réalisés par des syndicats d’eau, les industriels ou des agriculteurs pour les besoins de leurs activités. Or, à l’heure actuelle, il n’existe pas de données précises sur la quantité d’eau prélevée par les puits et forages réalisés par les particuliers pour leur usage familial car, jusqu’au 1er janvier 2009, cette information n’était pas requise pour les ouvrages de prélèvement d’eau souterraine à des fins d’usage domestique. Pourtant, cette information est essentielle car elle permet de connaître les quantités d’eau prélevées sur la ressource en eau souterraine et donc la pression exercée sur les nappes souterraines.

La déclaration vise également à faire prendre conscience aux particuliers de l’impact de leur ouvrage sur la qualité des eaux du sous-sol alentour. Mal réalisés, les ouvrages de prélèvement peuvent être des points d’entrée de pollution dans la nappe phréatique et leur exploitation peut modifier les directions d’écoulements souterrains. C’est pourquoi, il est capital de veiller à la pertinence de leur implantation, à la qualité de leur réalisation et à leur exploitation raisonnée.

Ce renforcement de la réglementation répond donc à une préoccupation environnementale. Elle répond également à un enjeu de santé publique. L’usage d’une eau d’un ouvrage privé peut contaminer le réseau public si, à l’issue d’une erreur de branchement par exemple, les deux réseaux venaient à être connectés. Les possibilités de contrôle des réseaux d’eau pourront permettre de limiter ce type de pollution du réseau d’adduction d’eau potable. Le recensement des puits et forages privés permettra également aux services sanitaires, en cas de pollution de nappe susceptible de présenter un risque sanitaire pour la population, d’améliorer l’information des utilisateurs et notamment de leur communiquer les consignes à respecter (interdiction de consommation, le cas échéant).

La qualité des ouvrages

L'État n’étant pas structuré pour assurer la police de l'eau chez les particuliers dans le cas des forages domestiques, il n’était pas envisageable de compléter l'article R.214-5 du code de l’environnement afin de soumettre les forages domestiques à l' arrêté du 11 septembre 2003, qui fixe des prescriptions techniques pour la réalisation des forages (non domestiques) soumis à déclaration ou autorisation au titre de la police de l’eau. Cependant, les particuliers peuvent utilement s’inspirer des prescriptions techniques fixées dans cet arrêté et de la norme AFNOR NF X 10-999 « forages d’eau et de géothermie », publiée en avril 2007 pour s’assurer que la réalisation de leur ouvrage permettra à la fois son utilisation pérenne et une protection efficace de la nappe captée.

Tout ouvrage de prélèvement doit être équipé d’un compteur d’eau

L’article L.214-8 du code de l’environnement rend obligatoire la pose d’un compteur d’eau pour tout ouvrage de prélèvement d’eau souterraine par pompage. Ce compteur permet, d’une part, de connaître les quantités d’eau puisées dans la nappe d’eau souterraine et ainsi de connaître la pression exercée sur la ressource et de savoir de quelle réglementation le prélèvement relève. D’autre part, si l’eau est utilisée à l’intérieur des bâtiments, cela permet d’estimer les quantités d’eau qui seront rejetées dans le réseau d’assainissement collectif - s’il existe - et ainsi permettre de dimensionner correctement les stations de traitement des eaux usées en connaissance des quantités d’eau à traiter.

Une nécessité également pour l’urbanisme

La déclaration des ouvrages de prélèvement d’eau souterraine à des fins d’usage domestique répond à des enjeux environnementaux et de santé publique comme nous l’avons vu précédemment. Elle répond également à des enjeux liés à l’aménagement urbain. Certaines prescriptions peuvent ainsi être rendues obligatoires par les documents d’urbanisme, prescriptions qui peuvent aller jusqu’à l’interdiction de réaliser des ouvrages souterrains.
On peut ainsi citer :
- les périmètres de protection des captages d’eau potable (périmètres fixés par un arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique). Ces périmètres ainsi que les prescriptions qui leur sont associées doivent être annexés aux documents d’urbanisme ;
- les plans de prévention des risques naturels (articles L.562-1 à 9 du code de l'environnement) qui permettent l'élaboration de cartes de zonage des risques naturels (dont les zones à risque de mouvement de terrain liées à la dissolution du gypse), cartes auxquelles sont associées des interdictions ou à défaut des prescriptions particulières visant à supprimer les risques naturels. Les plans de prévention des risques naturels approuvés valent servitude d'utilité publique (article R.126-1 du code de l'urbanisme) et doivent être annexés aux plans locaux d'urbanisme (article L.126-1 du code de l'urbanisme)
La connaissance des ouvrages existants et des projets d’ouvrages permet ainsi aux communes de mieux faire respecter leurs documents d’urbanisme.
Il est également intéressant de citer ici le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991, qui stipule que toute personne désirant réaliser un forage domestique doit se renseigner au préalable auprès de sa mairie sur l’existence de zones d’implantation éventuelles d’ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques impactés par son projet et envoyer une demande de renseignements à chacun des exploitants de ces ouvrages afin que les travaux envisagés puissent être exécutés en toute sécurité.