Politique de l'eau : un cadre commun pour tous les pays membres de l'Union européenne

La directive cadre sur l'eau 2000/60/CE (DCE), adoptée le 23 octobre 2000 par le Parlement européen a été transposée en droit français le 21 avril 2004 (loi n°2004-338). Elle établit le cadre commun de la politique de l'eau pour tous les pays membres de l'Union européenne.

Loin de remettre en cause la politique de l'eau française, elle s'inscrit au contraire dans la continuité des principes qui gouvernent la gestion de l'eau en France. Elle part en effet du même constat que les lois françaises sur l'eau de 1964 et 1992 « l'eau n'est pas un bien marchand comme les autres, mais un patrimoine qu'il faut protéger, défendre et traiter comme tel ». De plus, elle prévoit un système de gestion similaire conçu à l'échelle des grands bassins versants appelés bassins hydrographiques. Cette échelle est différente des circonscriptions administratives mais cohérente avec la dynamique du réseau hydrographique. La participation des acteurs de l'eau est en outre élargie à l'ensemble du public.

De nouveaux principes :

- toutes les eaux sont concernées : superficielles et souterraines, continentales et littorales, avec une gestion globale et non sectorielle ;
- les États membres ont une obligation de résultats et non plus de moyens, avec trois objectifs : atteindre le bon état écologique des eaux à l'horizon 2015, prévenir la détérioration des eaux, réduire les rejets des substances prioritaires voire les supprimer lorsqu'elles sont dangereuses ;
- l'élaboration des documents de gestion nécessite la consultation et la participation du public ;
- le principe de la transparence sur les coûts des services liés à l'utilisation de l'eau et sur la répartition des dommages à l'environnement est affirmé, ainsi que l'évaluation économique des mesures mises en œuvre.

Le plan de gestion est l'instrument de mise en œuvre de cette politique communautaire. Il comprend, outre l'état des lieux à la date d'aujourd'hui, un programme de surveillance, qui permettra le suivi de l'évolution de l'état des eaux, et un programme de mesure, qui recueillera les actions à mettre en place pour respecter les objectifs de la directive.

L'actuel Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage), entré en vigueur le 1er décembre 1996, est en cours de révision et devra être approuvé au plus tard en 2009. Il intègre non seulement ce plan de gestion mais aussi la gestion des crues et des zones humides, non traitées par la directive cadre sur l'eau, mais incluses dans le Sdage actuel.

Qui fait quoi dans le nouveau dispositif ?

L'article 3.2 de la directive précise que « Les États membres prennent les dispositions administratives appropriées, y compris la désignation de l'autorité compétente adéquate, pour l'application des règles prévues par la présente directive au sein de chaque district hydrographique situé sur leur territoire ». La France est partagée en 6 bassins : Loire-Bretagne, Adour-Garonne, Rhône-Méditerranée-Corse, Seine-Normandie, Rhin-Meuse, Artois-Picardie.

Cinq types d'acteurs sont identifiés dans chaque grand bassin hydrographique.

Le Comité de bassin élabore les plans de gestion des districts hydrographiques et organise la révision du Sdage. Il regroupe les collectivités territoriales, les usagers de l'eau (dont le secteur associatif) et les services de l'État. Son premier chantier a été la réalisation de l'état des lieux du district hydrographique pour décembre 2004.

L'Agence de l'eau est un établissement public de l'État. Il assure le secrétariat du comité de bassin, et est le maître d'ouvrage des études et des actions lancées par ce dernier.

Le Préfet coordonnateur de bassin est l'autorité compétente du district hydrographique. Il saisit le Comité de bassin pour la révision du Sdage, et la consultation du public. C'est lui qui arrête le Sdage révisé. Il définit le programme de mesures qui l'accompagne. Il est responsable de la bonne application du Sdage.

Les acteurs de l'eau - les collectivités territoriales, le secteur associatif, les chambres consulaires, et d'une manière générale tous les acteurs concernés (bassins Bretagne eau pure, commissions locales de l'eau des schéma d'aménagement et de gestion des eaux Sage, etc.) - sont largement associés à l'élaboration du plan de gestion et du Sdage au sein du Comité de bassin et des commissions consultatives géographiques ¹ organisées par sous-bassin.

Le public est associé tout au long de la procédure avec deux étapes formelles de consultation : tout d'abord sur le calendrier et les grands enjeux du bassin (du 2 mai au 2 novembre 2005), puis sur le projet de Sdage (en 2008). Les documents sont mis à sa disposition dans les préfectures, sous-préfecture et mairies du Bassin, ainsi qu'au siège de l'agence de l'eau Loire Bretagne. Ils sont aussi consultables sur le site de l'agence de l'eau.