Bilan des activités de police de l'eau

Les installations classées

Police administrative des eaux en Bretagne

Avec + 16 % par rapport à 2002, le nombre d'installations autorisées en 2003 s'est accru du fait de l'augmentation du nombre d'élevages autorisés (+ 25 % par rapport à 2002 en particulier en Côtes d'Armor et dans le Finistère). Au contraire, le nombre de procès verbaux, passé de 123 en 2002 à 51 en 2003, est en nette diminution.

Tableau 1 : bilan 2003 de la police des installations classées (Extrait de L'eau en Bretagne. Bilan 2003).

La pêche, l'eau et les milieux aquatiques

Le nombre total de procès verbaux dressés augmente de 16 % par rapport à 2002, avec une baisse de ceux établis au titre de la loi pêche et une forte augmentation de ceux établis au titre de la loi sur l'eau. Le nombre de constats et avertissements (démarche préalable à l'élaboration de procès verbaux) retrouve le niveau 2001.

Tableau 2 : bilan 2003 de la police de la pêche ainsi que de la police de l'eau et des milieux aquatiques (Extrait de L'eau en Bretagne. Bilan 2003)

Domaines d'activités verbalisés par la police de l'eau

A titre d'illustration, si l'on considère uniquement l'activité de la police de la pêche, de l'eau et des milieux aquatiques menée par le Conseil supérieur de la pêche en 2003 (soit 78 % des procès-verbaux attribués en Bretagne), des tendances se dégagent sur l'origine et la nature des délits. La Bretagne comptabilise près de 52 000 exploitations agricoles qui, à elles seules, couvrent 64 % de la superficie régionale. En raison de l'importance de l'emprise territoriale et du caractère majoritairement intensif de l' agriculture pratiquée en Bretagne, ce domaine d'activité fait l'objet du plus grand nombre de constats préventifs et répressifs (plus de 200), soit 71 % des procès-verbaux et 70 % des avertissements dressés en 2003.

Le recalibrage et le reprofilage des cours d'eau, les remblais et l'assèchement des zones humides sont autant de pratiques pénalisantes, et ceci de manière durable, pour la qualité physique et biologique des milieux. La qualité des eaux est, elle aussi, dégradée par les écoulement de matières organiques issues des déjections animales, les fertilisants, les matières en suspension provenant de l'érosion des sols et les pesticides. Les autres familles de délits proviennent soit des particuliers, soit des collectivités. Il s'agit des pollutions chroniques ou accidentelles, de la multiplication des plans d'eau ou leur vidange, des problèmes de débit réservé, et d'obstacles à la circulation des poissons migrateurs, etc. Enfin, on peut noter quelques problèmes, liés à des industries, essentiellement focalisés sur des rejets polluants. En 2003, l'industrie, les dégradations urbaines et de loisirs ont fait l'objet de moins d'une trentaine de procès-verbaux ou d'avertissements chacun.
A noter que les mortalités de poissons, fréquentes il y a quelques décennies, sont devenues plus rares, du fait d'une amélioration de la collecte des eaux usées et de leur épuration, ceci de la part des industriels et des collectivités et de la suppression de certaines molécules de pesticides à forte toxicité.

Types de délits verbalisés par l'Onema en 2003

Dans les avertissements, ce sont les pollutions qui sont le plus représentées (68 %), puis viennent les travaux tels que le recalibrage, le reprofilage, etc. On peut citer, par exemple, la chenalisation du lit mineur, la modification de son fond ou de sa végétation, la modification de la géométrie des berges et de la ripisylve, la réduction de la connectivité latérale (par exemple, déconnexion de l'axe du cours d'eau et des zones inondables). Ces travaux, en plus de réduire la biodiversité, ont un effet durable pendant plusieurs années, voire plusieurs décennies. En dehors du lit mineur des cours d'eau, les dégradations liées aux travaux touchent les zones humides, qui a elles seules comptabilisent un quart des procès verbaux en 2003. Sur les 58 procès-verbaux dressés par l'Onema en police de la pêche, 27 l'ont été pour le grand braconnage (civelles et saumons). Globalement, le nombre de procès-verbaux est en diminution depuis l'an 2000 dans ce domaine.

Pollution et travaux : les suites judiciaires

Sur 302 procès verbaux dressés entre 2000 et 2003 (informations recueillies auprès des parquets par les agents des brigades de l'Onema en Bretagne), tous tribunaux correctionnels confondus (9 tribunaux de grande instance en Bretagne), 43 % ont été classés sans suite, 23 % ont fait l'objet de poursuites pénales, 16 % d'une information judiciaire, 15 % d'une ordonnance pénale et 3 % d'une médiation pénale. Les tribunaux traitent différemment les affaires ; ainsi, l'ordonnance et la médiation pénales sont plus fortement pratiquées à Rennes que dans les autres tribunaux. De façon générale, les pollutions sont plus fortement sanctionnées (26 % d'audiences pénales et 19 % d'ordonnances pénales) que les travaux non autorisés (15 % d'audiences pénales et 8 % d'ordonnances pénales) pourtant très préjudiciables aux milieux aquatiques. Globalement, à l'échelle régionale, l'agriculture (47 % de suites pénales) et l'industrie (45 %) font plus l'objet de sanctions que les collectivités (20 %).