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http://www.bretagne-environnement.org/Media/Atlas/Cartes/Arretes-de-protection-de-biotope-en-Bretagne

 

Dernière modification le 25 avril 2017


Arrêtés de protection de biotope en Bretagne

Type de la carte : [réponse apportée]

L’arrêté préfectoral de protection de biotope est un outil réglementaire en application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Il a 2 objectifs :
- la préservation des biotopes ou toutes autres formations naturelles nécessaires à la survie (reproduction, alimentation, repos et survie) des espèces protégées inscrites sur la liste prévue à l’article R 411-1 du code de l’environnement. (R 411-15 du code de l’environnement),
- la protection des milieux contre des activités pouvant porter atteinte à leur équilibre biologique (article R 411-17 du code de l’environnement).

Arrêtés de protection de biotope 2017

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