La police de l’environnement simplifiée et renforcée

En application de la loi Grenelle 2, une ordonnance publiée le 11 janvier dernier réforme la police de l’environnement. Objectif : harmoniser et simplifier les procédures de contrôle et de sanctions prévues dans le code de l’Environnement. Jusqu’à présent, ce code juxtapose les régimes propres à chaque législation. Il existe à ce jour 25 polices spéciales de l’environnement qui disposent chacune de leur propre dispositif administratif et judiciaire. Plus de 70 catégories d’agents agents relevant de 21 procédures de commissionnement et d'assermentation distinctes sont désignés pour intervenir dans une ou plusieurs de ces polices.

Face à ce constat, l’ensemble des outils administratifs et judiciaires sera étendu sur le modèle abouti des polices de l’eau et des installations classées. L’ordonnance crée aussi un corps d'inspecteurs de l'environnement habilités à exercer les fonctions de police judiciaire. Il sera divisé en deux spécialités : eau et nature d'une part, installations classées d'autre part. Il sera composé de fonctionnaires affectés dans les services de l'État, à l'ONCFS^{[ 1]}, à l’Onema^{[ 2]}, dans les parcs nationaux et à l’Agence des aires marines protégées. D'autres agents sont aussi chargés de mission de police judiciaire : agents des réserves naturelles, gardes du littoral, gardes-champêtres, agents de l’ONF^{[ 3]}, etc.

Enfin, l’harmonisation des sanctions est également visée par cette ordonnance. Les sanctions seront aggravées lorsque les faits sont commis malgré une décision de mise en demeure ou s'ils portent gravement atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes ou provoquent une dégradation substantielle de la faune et de la flore, ou de la qualité de l'air, de l'eau ou du sol.

L’entrée en vigueur de cette réforme est prévue au 1er juillet 2013.