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http://www.bretagne-environnement.org/Media/Documentation/Liens/Decret-n-92-1042-du-24-septembre-1992-relatif-au-Schema-d-amenagement-et-de-gestion-des-eaux

 

Dernière modification le 02 avril 2007


Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 relatif au Schéma d’aménagement et de gestion des eaux

Décret portant application de l'article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux. Version consolidée au 17 octobre 2006.Ce décret pose les base juridique de la constitution d’un Sage, il définie la procédure pour :
- la délimitation du périmètre ;
- la constitution de la Cle ;
- le fonctionnement de la Cle ;
- l’approbation du sage ;
- la consultation du document du Sage par le public ;
- la modification éventuelle du Sage ;
- la composition du document du Sage.

Organismes associés :

Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire


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