Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs en Côte d’Armor

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Dernière modification le 02 mai 2007

Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs en Côte d’Armor

Depuis le 1er juin 2006, en tant que propriétaire, vous avez l’obligation d’informer l’acheteur ou le locataire de votre habitation dans le cadre des transactions immobilières sur les risques naturels et technologiques. Dans ce cadre, la préfecture des Côtes d’Armor met à votre disposition sur cette page web toutes les informations dont vous avez besoin.

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