Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs en Ille-et-Vilaine

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Dernière modification le 02 mai 2007

Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs en Ille-et-Vilaine

Depuis le 13 février 2006, en tant que propriétaire, vous avez l’obligation d’informer l’acheteur ou le locataire de votre habitation dans le cadre des transactions immobilières sur les risques naturels et technologiques. Dans ce cadre, la préfecture d’Ille-et-Vilaine met à votre disposition sur cette page web toutes les informations dont vous avez besoin.

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