La réglementation sur les installations classées d'élevage
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Dernière modification le 28 mars 2006
La réglementation sur les installations classées d'élevage
En France, la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) constitue l'une des plus anciennes réglementations du droit de l'environnement, puisque sa création date de 1810.
Elle a pour objet le contrôle de certaines activités nuisibles à l'environnement dans un but préventif. Elle crée des obligations à la charge de l'exploitant et soumet les installations à une surveillance par l'administration.
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