Les plans de gestion de la ressource en eau
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Dernière modification le 29 mars 2006
Les plans de gestion de la ressource en eau
Les eaux brutes destinées à la potabilisation d'origine superficielle sont soumises au respect de limites de qualité décrites dans l'annexe III du décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles. Ce décret traduit en droit français une directive européenne (75/440/CEE), qui stipule que les eaux brutes en situation de dépassement des valeurs limites ne doivent pas être utilisées pour la production d'eau potable.
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