Loi n° 95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement (loi Barnier)
L'Etat et le conseil régional de Bretagne, membres fondateurs du groupement d'intérêt public Bretagne environnement
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Loi n° 95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement (loi Barnier)
La loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement complète la loi sur l'eau notamment en matière de prévention des risques d'inondation, ainsi que la loi Sapin en matière de gestion des Services publics industriels et commerciaux (SPIC), instaurant dans ce cadre l'obligation pour les maires de présenter chaque année au conseil municipal un rapport sur le prix et la qualité des services de l'eau et de l'assainissement.
- En savoir plus : http://www.admi.net/jo/ENVX9400049L.html
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