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Dernière modification le 04 février 2010


Répartition par département des sites de l'inventaire du patrimoine géologique en Bretagne et leur statut juridique en 2010

Type de la donnée : [réponse apportée]

Il n’y a pas de statut juridique de protection spécifique au patrimoine géologique qui le distingue du patrimoine vivant. Le seul outil juridique adapté est la réserve naturelle nationale ou régionale. Le site classé pour son intérêt scientifique (loi de 1930) offre cependant une possibilité dans certaines situations. La maîtrise foncière publique (principalement par le Conservatoire du littoral et les conseils généraux) peut aussi contribuer à la conservation des sites.

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