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Dernière modification le 16 septembre 2009


que dit la loi ?

La pêche à pied, une activité encadrée

Rédigé par :

Julie Pagny (OEB)

En collaboration avec :

Franck Delisle Vivarmor Nature (GEPN) , 
Gérard Véron Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) , 
Jacques Doudet (crpmem) , 
Thierry Panaget Agence régionale de santé Bretagne (ARS Bretagne)




Qu’elle soit sanitaire ou environnementale, la surveillance des zones de pêche à pied s’inscrit dans un cadre réglementaire fixé par les politiques publiques européennes, relayées à l’échelle nationale.


La nécessité d’encadrer l’activité de pêche à pied se justifie à différents niveaux.

Lors des marées d’équinoxe, les sites de pêche à pied peuvent être énormément fréquentés. On a pu enregistrer jusqu’à 14 000 personnes par jour sur la côte costarmoricaine lors d’une grande marée en 1997[ 1] ! Le succès de cette activité pose la question de la pérennité de la ressource. La mise en place de quotas et de tailles minimales de capture permet de minimiser la pression sur la ressource.
Cet afflux de pêcheurs amateurs pose aussi la question des conflits d’usages d’un même espace, l’estran, avec les pêcheurs professionnels. La récolte des coquillages par des amateurs est interdite lorsqu'elle se pratique à moins de dix mètres du périmètre des concessions de cultures marines - parcs à huitres et bouchots de mytiliculture.

De plus, ce passe-temps n’est pas sans risque. Des problèmes sanitaires majeurs peuvent apparaître en cas de consommation directe de coquillages filtreurs (moules, coques, palourdes, etc.) pêchés en milieu insalubre ou fortement contaminé. Afin de limiter les risques liés à leur consommation, un suivi de la qualité sanitaire des gisements naturels de coquillages a été mis en place, et ce à différentes échelles.

La réglementation européenne

A l’échelle européenne, la surveillance environnementale est liée à la Directive cadre sur l’eau (DCE) et la surveillance sanitaire des produits de la mer au Paquet Hygiène.

Depuis 2006, la directive 2006/113/CEE relative à la qualité des eaux conchylicoles s’applique aux eaux côtières et aux eaux de transition. Elle intègre les usages des professionnels (conchyliculture) et ceux des particuliers (pêche à pied). Un ensemble de paramètres de surveillance y sont définis afin de garantir la sécurité sanitaire alimentaire des consommateurs.
Une partie des analyses sont destinées à la qualification patrimoniale du milieu (pH, salinité, température, etc.) et l’autre, à l’évaluation des pollutions (métaux, Escherichia coli, hydrocarbures, etc.). Le but est d’identifier tout risque de contamination pour les consommateurs.

Il existe également un ensemble de dispositions relatives aux propriétés alimentaires des produits de la mer pour la bactériologie. Celles-ci sont définies par le Paquet Hygiène[ 2], qui est applicable depuis le 1er janvier 2006, pour la pêche professionnelle.

Des classes de salubrité (A, B, C et D) sont établies à partir des quantités de germes fécaux recensées. Actuellement, en l’absence de critères de classement spécifique à la pêche à pied de loisir, la réglementation renvoie aux limites de seuils des professionnels. La surveillance se base sur les paramètres microbiologiques (E. coli) et chimiques, et sur la recherche de planctons toxiques. La détermination des seuils qui encadrent les classes est particulièrement importante. En effet, ces seuils sont des limites qui, si ils sont dépassés, déclenchent la procédure d’alerte puis d’action. Le classement de salubrité des zones est prononcé par arrêté du préfet du département. Ce sont de rigoureux outils de gestion pour protéger la santé publique.

La réglementation nationale

Les Directions départementales des affaires maritimes (Ddam) ont en charge la réglementation des activités de culture marine et de pêche professionnelle et de loisir sur le littoral.

La pêche à pied de loisir n’est soumise à aucune formalité administrative préalable. En l’absence de texte réglementaire spécifique à la pêche à pied de loisir, la réglementation renvoie à la pêche maritime de loisir qui est régie par le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990, modifié par le décret n° 99-1136 du 21 décembre 1999 et du 6 septembre 2007.
« Au sens du décret, est considérée comme pêche maritime de loisir la pêche dont le produit est destiné à la consommation exclusive du pêcheur et de sa famille et ne peut être colporté, exposé ou vendu sous quelque forme que ce soit, ou acheté en connaissance de cause ».

Parcs à huîtres et bouchots
Parcs à huîtres et bouchots

La pêche à pied de loisir n’est pas autorisée sur l’ensemble du Domaine public maritime. Certaines zones sont interdites ou sont soumises à une réglementation particulière.
Le ramassage des coquillages est en effet interdit à l'intérieur des zones conchylicoles. Les parcs sont des espaces souvent issus du Domaine public maritime, concédés par l'Etat aux ostréiculteurs, en contrepartie d'une redevance annuelle. Ces parcelles délimitées et balisées peuvent être laissées en jachère (inexploitées temporairement) mais restent néanmoins concédées.
La pêche à pied est autorisée toute l’année du lever au coucher du soleil (décret du 9 janvier 1852). Elle peut être provisoirement fermée en raison de la dégradation du milieu naturel, rendant les coquillages impropres à la consommation.

Le ramassage de beaucoup d’espèces doit se faire selon une périodicité annuelle bien délimitée.

Enfin, il est impératif de respecter les tailles et quantités réglementaires pour les poissons, crustacés et coquillages. Les couteaux, crochets et pelles sont les seuls engins autorisés pour le ramassage des coquillages qui s'ensablent.

Un arrêté ministériel ou plus localement un arrêté préfectoral peut venir modifier les tailles de capture, les périodes et les zones où pêcher les coquillages à n’importe quel moment. Il faut donc se renseigner à chaque sortie d’une éventuelle évolution auprès des Ddam ou des mairies, tel que le rappelle l’arrêté du 19 mars 2007. « Afin de pratiquer au mieux la pêche en mer, la pêche sous-marine ou la pêche à pied, il est impératif de se renseigner auprès du service des affaires maritimes sur la réglementation applicable : zones d’interdictions, de restrictions, dangereuses ou zones d’activités, tailles de capture des espèces etc. ».

Les infractions à la réglementation sont passibles de poursuites et de peines d'amendes pouvant dépasser 20 000 euros. Une partie des infractions relèvent du délit.

Le système d'alerte depuis les mesures jusqu'à l’information du grand public

Surveillance du littoral avec le Rephy
Surveillance du littoral avec le Rephy

Les Directions départementales des affaires sanitaires et sociales (Ddass) et l’ Ifremer transmettent périodiquement aux Ddam et à chaque mairie des communes littorales proches d’un site contrôlé, les résultats des analyses effectuées et un commentaire sur le risque sanitaire.
Le système d'alerte est déclenché dès qu'une mesure de contrôle révèle une contamination des coquillages sur une zone ou de façon préventive en cas de risque de contamination lors d'orages, de fortes pluies, de débordements de stations d'épuration ou si une intoxication avec coquillages est présumée ou vérifiée sur un individu.

En cas de risque sanitaire, le maire est l’autorité locale. Il lui appartient de mettre en place une information à destination des pêcheurs à pied fréquentant ces gisements. Le préfet peut éventuellement intervenir si le maire est défaillant ou si plusieurs communes sont concernées, afin de prévenir de tout risque d’intoxication des pêcheurs. Certaines zones peuvent être interdites en permanence.

En cas de dépassement des limites de qualité, l’information doit être diffusée par tous les canaux accessibles à la population et aux usagers du Domaine public maritime : arrêt temporaire de la production, fermeture des sites de pêche à pied, etc. Ces dispositions sont généralement précisées par arrêté préfectoral consultable en mairie.
Malgré les interdictions, des toxi-infections alimentaires liées à la consommation de coquillages contaminés sont encore signalées aux Ddass chaque année, du fait de la méconnaissance ou du non respect des mesures d'interdiction par les pêcheurs de loisir.

Alors avant toute pêche, il est vivement conseillé de consulter les panneaux d’affichage de votre mairie et à l’entrée des plages, votre mairie, la presse locale, la page " Coquillages et pêche à pied" sur le site internet de la Drass ou, la Ddass ou la Ddam du département dont vous dépendez.


[1] Évaluation de la fréquentation des zones de pêche récréative des coquillages, durant des grandes marées de 1997, Ifremer.
[2] Règlements 852/2004/CEE, 853/2004/CEE et 2073/2005/CEE.


Sources

Suivi bactériologique des gisements naturels de coquillages fréquentés en pêche à pied. Année 2012 - Cheve Julien, Bouyer Helena, Passelergue Serge, Prigent Jean-Luc - 2013
Synthèse des résultats finaux de l'enquête Ifremer sur la pêche de loisir en mer - Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer et Institut BVA - 2009