La réglementation sur les chauves-souris

En France, toutes les espèces de chauves-souris sont protégées par l'arrêté ministériel du 17 avril 1981. La directive Habitats reprend la totalité des chiroptères, soit en annexe II, pour les espèces menacées, soit en annexe IV, pour celles dont le statut reste à préciser ou à surveiller. En Bretagne, 7 des 21 espèces présentes sont inscrites à l'annexe II de cette directive. Il s'agît des grand et petit rhinolophes, du grand murin, du murin à oreilles échancrées, du murin de Bechstein, de la barbastelle et du minioptère de Schreibers.

La convention de Berne pour la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe et celle de Bonn pour la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage ont été ratifiées par la France en 1989. Dans la convention de Berne, toutes les espèces de microchiroptères (annexe II) sont protégées, sauf la pipistrelle commune qui fait l'objet d'une protection moins stricte (annexe III).

La convention de Bonn protège tous les rhinolophidés (grand et petit rhinolophes) et les vespertilionidés (barbastelle, sérotine) depuis octobre 1985. Dans le cadre de cette convention, il existe depuis 1991 un accord sur la protection des chauves-souris d'Europe nommé le Bat agreement. Il oblige les états signataires à :

• interdire la destruction, la détention et la capture des chauves-souris ;
• inventorier et protéger les sites les plus importants pour la conservation des chauves-souris, et en particulier les zones de chasse ;
• mandater un organisme pour les campagnes de sensibilisation et d'information ;
• mettre en œuvre toutes les mesures pour la sauvegarde des espèces les plus menacées (notamment, en soutenant les programmes de recherche internationaux qui portent sur la conservation des espèces menacées) ;
• s'efforcer de remplacer les pesticides et les produits chimiques de traitement du bois hautement toxiques par des substituts moins dangereux.

Faciliter le passage des chauves-souris

Chiroptière

Désormais, de plus en plus souvent des expertises concernant les chauves-souris sont menées avant la réalisation de projets routiers ou l' implantation d'éoliennes pour évaluer l'impact du projet sur l'espèce. Il existe plusieurs solutions pour protéger physiquement les chauves-souris. Il s'agit soit de grilles à barreaux horizontaux, posées à l'entrée de gîtes d'hivernage, afin d'empêcher les dérangements par le public, tout en permettant le passage des chauves-souris, soit des ouvertures ajoutées - des  chiroptières - et placées aux portes de souterrains, aux porches d'église ou sur des toitures.

Parfois, ces protections physiques ne suffisent pas et des mesures réglementaires ou contractuelles viennent les renforcer. Pour certaines églises, les préfets prononcent des arrêtés préfectoraux de protection de biotope. Ceux-ci réglementent les activités autorisées sur les combles où se reproduit la colonie, ainsi que les périodes d'intervention possibles.

Il existe aujourd'hui 25 arrêtés préfectoraux en Bretagne concernant les chauves-souris.
Dans les sites bâtis ou souterrains, des conventions sont signées avec les propriétaires, par lesquelles ces derniers s'engagent à ne pas modifier les gîtes, et autorisent les scientifiques à procéder aux suivis des animaux et à poser des grilles de protection. A ce jour, 66 sites à chauves-souris bénéficient d'une protection réglementaire ou contractuelle en Bretagne avec le Groupe mammalogique breton et Bretagne vivante. Ainsi, l'essentiel des colonies de reproduction de grands murins et de grands rhinolophes de Bretagne est aujourd'hui protégé.