La réglementation sur les poissons d’eau douce

Il n'existe pas de suivi des captures pour les poissons d'eau douce, hormis pour le Saumon atlantique dont les prélèvements sont répertoriés depuis 1987 et pour la Truite de mer depuis 1992. La déclaration des captures permet pour chaque prise de connaître le lieu, la taille et l'âge des poissons. Ces informations, complétées par les données des quatre stations régionales de contrôle des migrateurs, permettent d'assurer un suivi annuel de ces espèces.

Catégories piscicoles des cours d'eau bretons

C'est le livre IV, titre III, du code de l'environnement, partie législative et partie réglementaire (loi « pêche » n°84-512 du 29 juin 1984 codifiée) qui réglemente la pratique de la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles. La pêche repose sur le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories piscicoles : d'une part, la première catégorie peuplée majoritairement de truites où il paraît désirable d'assurer une protection spéciale des poissons de cette espèce ; d'autre part la seconde catégorie qui comprend tous les autres cours d'eau, canaux et plans d'eau.

Cette réglementation, qui concerne les poissons mais aussi les grenouilles et les écrevisses, fixe en particulier la période d'interdiction de pêche, la taille légale de captures, le nombre de prises journalières, etc. Dans chaque département, les pratiques diffèrent ; elles s'adaptent au cas par cas à chaque site de pêche. Certains cours d'eau sont, de plus, classés pour la circulation des migrateurs, au titre de l'article L 432-6 du code de l'environnement.

Des dispositions législatives et réglementaires (livre II du code de l'environnement : loi n°92-3 du 3 janvier 1992 codifiée) existent aussi pour protéger les milieux aquatiques qui abritent ces espèces ; elles ont pour but de réglementer les travaux en rivière et en zone humide, les prélèvements, les rejets etc. La directive cadre sur l'Eau fait d'ailleurs aujourd'hui office de document de référence dans la protection réglementaire des milieux aquatiques puisqu'elle doit en garantir le bon état écologique à l'horizon 2015.

L'ensemble de cette réglementation est appliquée sur le terrain par les quelques 120 associations régionales agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique et regroupées en fédérations départementales. Elles sont responsables de la gestion du domaine où la pêche se pratique. Aidées de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et des partenaires institutionnels chargés de la mise en œuvre de la réglementation sur l'eau, elles ont lancé en 1998 quatre plans départementaux pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles (PDGP). Leur objectif ? Favoriser une gestion patrimoniale des milieux en vue d'une utilisation durable de la ressource afin de conserver et transmettre un patrimoine naturel de qualité. Le principe de ces plans est simple : il consiste à identifier et hiérarchiser les causes de perturbations et leurs impacts, avant de mettre en œuvre les bonnes mesures, au bon endroit. Aujourd'hui, 31 % des milieux aquatiques de la région bénéficient d'une gestion patrimoniale.