La réglementation sur les raies et requins dans les eaux françaises et européennes

Aucune espèce de requins ou de raies – les élasmobranches - ne figure sur les listes d’espèces protégées par la loi française. Les seules réglementations s’appliquant à ces espèces en France sont donc celles de la politique européenne de la pêche et les réglementations internationales.

Au niveau mondial, seules trois espèces de requins - le requin pèlerin et le requin baleine en 2002, le grand requin blanc en 2004 - sont inscrites sur l’annexe II de la Cites, convention empêchant le commerce international des espèces menacées d’extinction et régulant celui des espèces qui pourraient le devenir.

L’Union européenne a adopté un règlement en 2003 interdisant le shark finning. Cette pratique consiste à ne prélever que les ailerons et à rejeter les corps en mer ; elle est considérée comme la principale cause du déclin alarmant des populations de requins. Ce règlement interdit le rejet en mer des corps après que les ailerons aient été prélevés mais donne la possibilité de stocker séparément les nageoires et les carcasses à bord du bateau et de les débarquer séparément. Le poids des nageoires ne doit alors pas excéder 5 % du poids vif de la capture de requins.

L’Union européenne vise également à limiter les captures pour assurer la protection, la gestion et l’utilisation durable de ces poissons. Les restrictions de pêche qui existent en Europe passent notamment par la mise en place de totaux admissibles de capture (TAC) annuels qui sont répartis entre les États membres sous la forme de quotas. Cependant, seules quelques espèces de requins et de raies sont concernées. Et les TAC fixés pour les élasmobranches sont souvent au-dessus des recommandations des scientifiques et du niveau habituel des captures. Ils ne prennent pas non plus en compte les animaux rejetés morts en mer.

Outre ces restrictions, deux espèces sont, depuis 2006^{[ 1]}, interdites à la pêche, et ne peuvent être ni conservées à bord, ni transbordées, ni débarquées : le requin pèlerin et le requin blanc. Les raies brunette, blanche et ondulée, le pocheteau gris et l’ange de mer commun ne peuvent être conservés à bord et doivent être remis à l’eau depuis 2009^{[ 2]}. Ces interdictions concernent les navires communautaires et de pays tiers dans les eaux européennes, et les navires communautaires hors ces eaux.

Pour rendre la réglementation européenne plus restrictive et aider les populations des requins à se reconstituer, le 5 février 2009, la Commission européenne a publié un plan d'action communautaire pour leur conservation et leur gestion. Il vise à améliorer les connaissances sur les pêcheries de requins, mettre fin à la surpêche, porter toute l’attention nécessaire aux espèces menacées et supprimer les lacunes juridiques de l’interdiction européenne du shark finning. Ce plan d’action a été présenté au conseil européen des ministres. Une fois validé, il faudra ensuite attendre les décrets d’application dans la législation de chaque pays européen.