La réglementation sur les mines

Si la France a une tradition minière ancienne, il faut tout de même attendre le début du XIX^e siècle pour que les ressources minérales soient considérées comme stratégiques pour la Nation et que l’État s’en assure la mainmise. La loi sur les mines de 1810 crée alors la notion de matières « concessibles » par l’État pour les substances extraites des mines, c’est-à-dire les métaux, les hydrocarbures, le sel, la potasse, etc. Il s’agit là d’une notion clé qui détermine le suivi de l’activité minière lors de l’exploitation et la gestion de l’après-mine une fois qu’elle a cessé.
L’État accorde des concessions à des entreprises privées ou publiques, le propriétaire de surface ne possédant pas le sous-sol. Les concessions sont attribuées par décret en Conseil d’État pour une durée maximale de 50 ans, susceptible d’être prolongée de 25 ans à chaque prolongation successive. L’État touche une redevance proportionnelle au tonnage de matériau extrait, tout en assurant le suivi des exploitations dans le cadre de la police des mines. En Bretagne, sur les quelques 250 sites miniers, il ne reste en 2010 que 9 titres miniers terrestres toujours en vigueur.

Un tournant en 1999 : la loi « après-mine »

L’année 1996 a été marquée par des effondrements liés à d’anciennes cavités minières à Auboué et Moutiers en Lorraine. Cette manifestation spectaculaire des risques miniers a révélé soudain au grand jour l’importance de gérer ce que l’on appelle l’après-mine… en particulier dans un pays ou l’essentiel de l’activité minière est passée.

Le 30 mars 1999, la loi dite « après-mine » voyait le jour. Elle précise que les propriétaires de surface sont exclus de toute responsabilité ; cette dernière incombe à l’ancien exploitant. Si la mine est orpheline ou son exploitant défaillant, l’État se porte garant des dommages qui peuvent avoir lieu et de leur réparation. Étant donnée l’ancienneté de la plupart des mines bretonnes, l’Etat est le garant pour la grande majorité des sites miniers dans la région.
La loi de 1999 institue également les plans de prévention des risques miniers (PPRM) qui sont inspirés des plans de prévention des risques naturels (PPRN). Ils ne considèrent que l’aléa mouvement de terrain et servent à gérer les sols et ce faisant à assurer la sécurité physique et sanitaire des populations vivant à proximité des anciennes mines. En Bretagne, seule la mine de Trémuson fait l’objet d’un tel plan, prescrit depuis 2008. Ce plan est en cours d’instruction.
Dans la région, les enjeux liés à l’aléa mouvement de terrain sont en général faibles, de telle sorte que dans la majorité des cas il n’est pas nécessaire de créer un plan de prévention des risques miniers. La sécurisation des personnes et des biens est obtenue par d’autres moyens contraignants.

Si l’ancien site minier présente une situation « particulière », la commune reçoit très rapidement un porter à connaissance de la part du préfet. Pour les cas plus courants, elle reçoit le porter à connaissance pendant l’instruction de l’arrêt des travaux miniers. Ce document l’informe des impacts des sites miniers et des préconisations en termes d’usage des sols pour éviter toute exposition de la population. Les moyens mis en œuvre en Bretagne sont à la mesure des impacts assez faibles des anciens sites miniers, contrairement à d’autres régions minières comme la Lorraine où les enjeux humains associés aux mouvements de terrains peuvent être très forts.

La circulaire du 14 octobre 2009

Cette circulaire a pour objet de préciser les conditions de fermeture des anciennes mines afin que les travaux mis en œuvre pour garantir la sécurité des biens et des personnes ne portent pas atteinte à des espèces animales protégées et à leurs habitats. En Bretagne, cette circulaire concerne en particulier le groupe des chiroptères pour lesquels les mines constituent des gîtes privilégiés pour l’hibernation. Dans le cas où il est nécessaire de laisser l’accès à des personnes habilitées pour effectuer des comptages, les modalités de fermeture doivent être pensées de manière à s’opposer à l’accès de personnes non habilitées. Cependant, si le site présente un caractère dangereux par rapport à la sécurité des personnes, la mise en sécurité prendra en compte la présence des chiroptères mais ne permettra pas l’accès pour effectuer des suivis.

Les Plans d’actions de restauration d’habitats ou d’espèces

Des Plans d’actions de restauration d’habitats ou d’espèces sont établis pour mettre en œuvre des actions visant à la restauration dans un état de conservation satisfaisant de certains habitats naturels ou certaines espèces sensibles. Les chiroptères font l’objet d’un Plan national de restauration 2008-2012. Parmi les objectifs du plan figure la préservation d’un réseau de gîtes favorables permettant la sauvegarde des populations de chiroptères ou leur restauration.

Ce Plan national est décliné dans chaque région sous la conduite de la Dréal. En Bretagne, le Plan Régional d’Action pour les chiroptères a été mis en place pour la période de 2009-2013. Les espèces dites prioritaires sont le Grand Rhinolophe, le Petit Rhinolophe, le Grand Murin et le Murin à oreilles échancrées. Cependant, toutes les espèces utilisant les cavités comme gîtes d’hibernation, de mise-bas, de regroupement automnal ou de transit sont concernées.