Il faut un permis de construire pour tout projet d’implantation d’une éolienne dont la hauteur est égale ou supérieure à 12 m. S’il s’agit d’une installation destinée à l’autoconsommation, ce permis relève de la compétence du maire, sinon il relève de celle du préfet. Les services de l’Etat ont publié des documents départementaux pour encadrer la constitution de ces permis de construire.
Au-delà d’une puissance installée de 2,5 MW, les projets de centrales éoliennes font l’objet d’une étude d’impacts, et pour des aérogénérateurs dépassant 25 m s’ajoute une enquête publique. En fonction de leur localisation géographique et de la hauteur des aérogénérateurs, les parcs éoliens terrestres sont soumis notamment à une réglementation spécifique de protection de l’environnement (loi Littoral, sites inscrits et classés, etc.). L’étude d’impact concerne les effets éventuels du projet sur l’environnement (physique, social, économique, paysager et sanitaire).
En Bretagne, il existe plusieurs documents qui se veulent à la fois un outil d'aide à la décision pour les pouvoirs publics et un guide à la conception pour les porteurs de projet. Il s’agit du schéma régional éolien, prévu par la loi mais qui n’a aucune valeur d’opposabilité, et des schémas locaux d’aménagement créés par des communautés de commune ou des pays. Ces derniers prennent une valeur réglementaire lorsqu’ils sont intégrés dans un schéma de cohérence territorial (Scot), contrairement au schéma régional éolien qui reste informatif. Il existe à ce jour 7 schémas locaux éoliens en Bretagne [1] mais aucun n’est inclus dans un Scot. Pour autant, plusieurs sont en cours de discussion voire de validation dans la plupart des départements, faisant évoluer rapidement la situation.
Finalement, le seul outil réglementaire spécifique à l’éolien est la zone de développement éolien. Elle a été créée par la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique dite loi Pope pour favoriser l’implantation de la filière éolienne en France et pour éviter toute multiplication anarchique. Une zone de développement éolien doit tenir compte du potentiel éolien, des possibilités de raccordement au réseau électrique, de la préservation des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés. A l’intérieur de ces zones, les propriétaires d’éoliennes bénéficient de l'obligation d'achat de l'électricité produite à un tarif préférentiel. Laissées à l’initiative des communes puis approuvées par le préfet, après avis des communes limitrophes et de la commission départementale des sites, elles traduisent la volonté d’un territoire de se tourner vers l’éolien. Une seule de ces zones est aujourd’hui approuvée [2] mais d’autres sont en cours d’instruction ou de préparation.
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