Fichier présentant les communes ayant fait l'objet d'un arrêté interministériel de catastrophe naturelle, publié au Journal Officiel. L'arrêté se base sur la loi du 13/07/82 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles et vise à déclencher l'indemnisation hors du champs normalement couvert par les contrats d'assurance.
Types d'évènements concernés : inondations, mouvements de terrain, sécheresse, avalanches, séismes, divers (érosion... ), nombre de communes par département, dates de l'événement, de l'arrêté etde la parution au J.O..
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (Meeddat)
20, avenue de Ségur 75302 PARIS 07 SP
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