Présentation :D'après la loi sur l'eau de 1992, tout prélèvement d'eau est soumis à autorisation préfectorale u delà d'un seuil de débit. Le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 a pour but de compléter ce dispositif afin d'assurer la maîtrise de la gestion de l'eau dans des circonstances particulières. Dans certains bassins ou sous-bassins la plupart des prélèvements n'atteignent pas les seuils d'autorisation ou même de déclaration fixés dans la nomenclature ; pourtant, à raison de leur nombre, leur effet cumulé peut être important et entraîner, en combinaison avec les variations annuelles et interannuelles des conditions hydrologiques, des situations fréquentes de déséquilibre entre la demande et la ressource en eau...