Présentation :L'instauration des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine constitue une obligation légale issue des lois du 16 décembre 1964 et du 3 janvier 1992. Il s'agit d'une protection complémentaire qui s'ajoute à la réglementation générale destinée à protéger les ressources en eau et qui ne s'applique que sur un territoire limité. L'initiative en revient à l'élu responsable du service de distribution d'eau potable. Le Préfet prend un arrêté de déclaration d'utilité publique les instaurant...