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LOI n° 2005-95 du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement
Présentation :Depuis le 27 janvier 2005 la loi "Oudin-Santini" permet aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats mixtes chargés des services publics d’eau potable et d’assainissement, aux agences de l’eau... d’affecter jusqu’à 1% de leur budget à des actions de coopération et de solidarité internationale.
Adresse internet :http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteD... 
Mots clés :
france, assainissement, eau potable, lois françaises